Conditions Générales d’Utilisation
MENTIONS LEGALES & CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’éditeur du site internet www.influence4brands.com (le Site) est la société Influence4you, société par action simplifiée au capital de 24.800 euros, dont le siège social est situé 47 avenue de l’Europe, 92400 Courbevoie, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 481317261. Numéro de TVA intracommunautaire : FR95 481 317 261.
Le directeur de la publication du Site est M. Stéphane BOUILLET, président de la société.
Le présent site est hébergé chez : Amazon AWS
Toute remarque, suggestion ou réclamation peut être envoyée via le formulaire de contact sur le site.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») définissent les conditions d’utilisation des Services proposés par la Société Influence4you accessibles à l’adresse www.influence4brands.com.
En validant son inscription, l’Utilisateur déclare avoir lu et accepté sans réserve les CGU.
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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Définitions

« Application », « Plateforme » : site internet accessible depuis l’adresse www.influence4brands.com et/ou toute autre adresse que la Société pourrait ajouter, ou application mobile à partir desquels est accessible le Service.

« Brief » : Cahier des charges rédigé par l’Annonceur / Agence à la création d’une campagne afin de présenter et expliquer à l’Influenceur ce qui est attendu de lui dans le cadre de la collaboration.

« Utilisateur » : personne physique ou morale inscrite au Service en tant qu’Influenceur ou représentante d’un annonceur ou d’une agence.

« Annonceur » : société qui propose une Campagne marketing pour le compte de sa marque, ses services ou produits, par l’intermédiaire de la plateforme Influence4Brands.

« Agence » : société (agence de publicité, de communication, RP…) qui propose une Campagne marketing pour le compte de ses clients (les annonceurs), par l’intermédiaire de la plateforme Influence4brands.

« Campagne », « Campagne d’influence » : campagne de communication proposée par un Annonceur/ une Agence aux utilisateurs du Service selon des règles définies par l’Annonceur / Agence et la Société.

« Client » : Agence ou Annonceur qui souscrit au Service de la Société.

« Influenceur » : personne physique ou morale (si statut d’entreprise) présente sur les réseaux sociaux et inscrite au service qui effectue une campagne d’influence avec un annonceur ou une agence, par l’intermédiaire de la plateforme Influence4brands.

« Réseaux Sociaux » : réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Youtube, Instagram) dont les Influenceurs sont membres et sur lesquels ils ont la possibilité de mettre en avant des Campagnes.

« Compte » : données personnelles de l’Utilisateur liées à l’utilisation du Service.

« Service » : fonctionnalités et services proposés par la Société.

« Influence4brands », « Nous », « La Société » : désigne INFLUENCE4YOU, société par action simplifiée au capital de 24.800 euros, dont le siège social est situé 47 avenue de l’Europe, 92400 Courbevoie, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 481317261.

« Utilisateur » : personne physique ou morale (si statut d’entreprise) inscrite à la Plateforme et utilisant le service en tant qu’Influenceur, Annonceur ou Agence.

Article 1 : Objet du Service

La Société propose aux Influenceurs de monétiser leur audience sur leurs Réseaux Sociaux en collaborant avec des Annonceurs et/ou Agences via la plateforme Influence4brands.

En contrepartie d’une publication sur un ou plusieurs de ses Réseaux Sociaux par l’intermédiaire du Service, l’Utilisateur reçoit une somme d’argent ou des points selon les conditions prévues à l’article 4 des CGU. Seules les Campagnes de type « Envoi de produits » ne sont pas rémunérées en points ou en argent, mais seulement avec les produits envoyés gratuitement par les marques.

Article 2 : Inscription et accès au Service

L’inscription au Service est réservée aux Utilisateurs capables juridiquement de contracter conformément aux articles 1123 et 1124 du code civil.

L’inscription au Service se fait en créant un Compte sur la Plateforme. Lors de son inscription, l’Influenceur est invité à renseigner son profil et ses centres d’intérêts afin de lui proposer des Campagnes plus ciblées et à lier son Compte à ses Réseaux Sociaux. L’Annonceur / Agence est invité à renseigner son profil et à compléter ses coordonnées bancaires afin de pouvoir payer les Campagnes créées.

L’utilisation des Services est soumise à la validation du Compte Utilisateur par la Société. Cette dernière se réserve le droit de refuser l’accès à l’Utilisateur ou d’en limiter l’utilisation. La candidature de l’Influenceur aux diverses campagnes peut notamment être soumis à une audience minimum par Réseau Social.

Le Service est fourni 24h/24 et 7j/7 hormis les périodes d’interruption nécessaires à la maintenance du Service. Le Service est disponible en plusieurs langues telles que définies sur la Plateforme.

Article 3 : Description du Service

Article 3.1 : Contenu des Campagnes

L’Influenceur se voit proposer des Campagnes en fonction de son profil, de ses centres d’intérêt et des critères définis par l’Annonceur/Agence et la Société.

Les Campagnes contiennent notamment les informations suivantes : la description de la Campagne, les informations indispensables à relayer (qui peut être un lien URL et/ou un ou plusieurs mots clés et/ou une image), définies par l’Annonceur/Agence, les conditions de rémunération proposées à l’Influenceur, le ou les Réseaux Sociaux proposés pour la Campagne. Certaines Campagnes sont soumises à validation de l’Agence / Annonceur : dans ce cas, l’Influenceur postule depuis son interface et sera accepté ou non par l’Agence / Annonceur pour la Campagne concernée.

Article 3.2 : Contenu des Posts Promotionnels de L’Influenceur

L’Influenceur est tenu de relayer la Campagne qu’il a accepté de créer pour l’Annonceur / Agence. Il doit publier à partir de la Plateforme, sur le ou les Réseaux Sociaux proposés pour la Campagne, un Post Promotionnel contenant à minima les informations indispensables de la Campagne et est invité à personnaliser le contenu de son Post Promotionnel. Il doit publier en mode « public », c’est-à-dire visible par tous, y compris par les personnes n’appartenant pas directement à ses Réseaux Sociaux.

En postant un Post Promotionnel sur le ou les Réseaux sociaux de son choix, l’Influenceur doit clairement : indiquer que sa publication constitue une publicité en fonction des lois en vigueur dans son pays de domiciliation ; identifier la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est opérée ; l’Influenceur peut suivre à tout moment le nombre de clics et/ou de Réactions générés par son Post Promotionnel sur ses Réseaux Sociaux.
L’Influenceur s’engage lors de son inscription à respecter la charte de bonne conduite mise à leur disposition sur la Plateforme qui interdit l’utilisation de tout système de triche afin de gagner des points ou de l’argent de manière frauduleuse. Le cas échéant, ils s’exposent à une suppression d’une partie ou de la totalité de leur rémunération voire au blocage définitif de leur compte sur la Plateforme.

Le Post Promotionnel ne doit pas constituer une publicité trompeuse ou déguisée, il doit toujours être présent et visible par tous au moment du calcul définitif de la rémunération et de son paiement, le contenu du Post Promotionnel ne doit pas porter préjudice à l’Annonceur, le contenu du Post Promotionnel doit être en rapport avec la Campagne, et notamment ne doit pas inciter à effectuer une action sans rapport avec la Campagne, seuls les clics réalisés sur les Réseaux Sociaux de l’Influenceur et correspondant à ceux proposés par la Campagne seront comptabilisés, seuls les clics générés depuis le ou les pays ciblés par la Campagne seront comptabilisés.

En conséquence, ne seront notamment pas comptabilisés : les clics en doublon, les clics ou les Réactions générés par une personne, un robot, un programme automatisé ou un dispositif similaire, y compris au moyen de clics provenant des adresses IP ou d’ordinateurs sous le contrôle de l’Influenceur, les clics sollicités par l’Influenceur au moyen d’un paiement ou à la suite d’une déclaration mensongère ou de requêtes invitant un membre d’un réseau social à cliquer sur des Posts Promotionnels ou à effectuer d’autres actions, les clics liés à un nombre significatifs d’activités telles que décrites ci-avant ; les clics à des posts qui ne seraient pas ou plus visibles par tous au moment du calcul de la rémunération et du paiement.

Concernant les vidéos, L’annonceur (ou le produit) doit être mis en avant au début de la vidéo et pendant une durée suffisante pour expliquer les caractéristiques du produit. L’annonceur pourra juger si le temps de présentation est suffisant.

Article 3.3 : Fin de la Campagne

Une Campagne est terminée pour l’Influenceur lorsque : elle atteint la date de fin de Campagne si une date de fin de Campagne avait été définie par l’annonceur ou l’agence, et/ou elle atteint la rémunération maximum définie par l’annonceur ou l’agence, et/ou elle atteint le budget maximum commun à tous les Influenceurs.

Article 4 : Rémunération

Article 4.1 : Modalités de paiement des Influenceurs

Selon la Campagne, la rémunération proposée peut être fonction des unités suivantes : le Post, et/ou le clic sur le lien dédié de la Campagne depuis les Réseaux Sociaux définis par la Campagne, et/ou le nombre de Réactions sur ses Réseaux Sociaux définis par la Campagne (par exemple les actions de «like», de commentaire, de partage…), et/ou le nombre d’abonnés à la chaîne de l’influenceur sur le réseau social concerné, et/ou le nombre moyen de vues réalisé sur la chaîne de l’influenceur.

Une rémunération maximum par Influenceur et par Campagne peut être définie par l’Annonceur / Agence. Tous les Posts Promotionnels ou clics générés après que la rémunération maximum par Influenceur ait été atteinte et/ou après que la Campagne ait été terminée ne seront pas comptabilisés dans la rémunération de l’Influenceur. De plus, en cas d'erreur technique ou d'incident la société fera ses meilleurs efforts pour en corriger l'impact. De même dans le cas où l'erreur est manifeste, la société sera en droit de corriger l'erreur même dans le cas où cette correction impacte négativement la rémunération de l'influenceur et ce dans un délai de 30 jours après la survenance de l'erreur.

Le calcul de la rémunération tient également compte du Brief, l’annonceur ou l’agence devra valider le pourcentage respecté du Brief par l’influenceur ce qui déterminera la rémunération finale. Selon la Campagne, la rémunération peut être en numéraire ou en points que l’Utilisateur pourra convertir cartes cadeaux par la suite. En cas de rémunération en numéraire, la devise est l’Euro. L’Influenceur peut demander à recevoir sa rémunération dès qu’il a atteint le seuil de 30€. Pour l’obtenir, l’Influenceur doit envoyer à Influence4brands sa facture via la Plateforme. La facture doit répondre aux obligations légales en vigueur. La rémunération sera versée sous 30 jours par virement ou par chèque.

Il appartiendra à L’Influenceur de régler la TVA le cas échéant et de s’acquitter de toutes ses obligations fiscales auprès des administrations concernées.

Tout influenceur ne s’étant pas connecté depuis plus d’un an au service verra son compte supprimé et les sommes ne pourront plus être réclamées.

L’Influenceur s’engage à conserver les publications promotionnelles générées via la Plateforme durant 30 jours. Si l’Annonceur constate que la publication a été supprimé des réseaux sociaux avant les 30 jours, il est en droit de demander l’annulation de la rémunération.

Article 4.2 : Modalités de paiement pour les Agences / Annonceurs

Hormis pour les campagnes testing (d’envois de produits) qui sont totalement gratuites et qui ne demandent pas l’ajout d’un numéro de carte bancaire, l’Agence / Annonceur s’engage à enregistrer un numéro de carte bancaire valide lors de la création de sa première campagne afin de rémunérer les Influenceurs en temps voulu. Un prélèvement de 10 euros peut avoir lieu lors de la validation du moyen de paiement, ces 10 euros seront alors enregistrés sur le compte de l’Annonceur/Agence et déduits du montant total de la campagne suivante.

En cas de vice de fonctionnement de la Carte Bancaire enregistrée par l’Agence / Annonceur sur Influence4brands, ou d’impossibilité de prélèvement de la Carte Bancaire enregistrée, l’Agence / Annonceur encourt un risque de poursuite judiciaire et le versement de dommages et intérêts à la Société.

Article 5 : Obligations, responsabilités et garanties de l’Utilisateur.

Article 5.1 : Obligations de l’Influenceur

Article 5.1.1 : Obligations de l’Influenceur concernant l’adéquation des Services proposés

L’Influenceur reconnait avoir reçu de la part de la Société toutes les informations qui lui étaient nécessaires pour s’inscrire en toute connaissance de cause. Les logiciels de la Société sont réputés être mis à la disposition des Influenceurs « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. Ils s’apparentent à des progiciels standards qui ne sauraient répondre à tous les besoins spécifiques des Influenceurs.

Il appartient donc à l’Influenceur de vérifier l’adéquation des Services proposés par la Société avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires.

Article 5.1.2 : Obligations de l’Influenceur concernant le contenu de ses Post Promotionnels

L’Influenceur s’engage à : relayer dans son Post au minimum et strictement les informations indispensables de la Campagne ; publier son Post en mode « public » c’est-à-dire visible par tous ; relayer dans son Post Promotionnel un contenu correspondant au Brief de la Campagne ; ne pas mettre en ligne, partager, ou communiquer de quelque manière que ce soit tout contenu : obscène, diffamatoire, injurieux, menaçant, à caractère pédopornographique, faisant l’apologie des crimes de guerre ou contre l’Humanité, provoquant directement aux actes de terrorisme, violant la vie privée d’autrui et/ou illicite de quelque manière que ce soit ; ayant un caractère trompeur ou qui pourrait être assimilé à une publicité déguisée et ce conformément aux articles L. 121-1 et 121-1-1 du code de la consommation ; ne pas porter préjudice à l’Annonceur / Agence et à la Société, à son image, ses marques, services ou produits ; ne pas utiliser la marque de l’Annonceur / Agence et de la Société et ses éléments distinctifs (nom, slogan, logo, image) dans des conditions autres que celles définies par l’Annonceur, ni en dehors de la Campagne.

L’Influenceur reconnait qu’il ne dispose que d’un droit d’utilisation concédé à titre précaire de la marque de l’Annonceur pendant la durée de la Campagne, et en aucun cas d’une licence d’exploitation de la marque. Ce droit d’utilisation précaire n’est plus valable dès que la Campagne est terminée.

L’influenceur s’engage également à : ne pas inciter dans son Post Promotionnel l’internaute à effectuer une action sans rapport avec la Campagne ; ne pas inciter les clics au moyen d’un paiement ou à la suite d’une déclaration mensongère ou de requêtes invitant l’internaute à cliquer sur des Posts Promotionnels ou à effectuer d’autres actions, ne pas spammer ses Réseaux avec la publication de Posts Promotionnels répétés et identiques ; ne pas lancer un programme ou un script automatisé, notamment des logiciels robots ou tout programme susceptible d’adresser de multiples demandes par seconde à un serveur ou de compliquer ou d’entraver de façon intempestive le fonctionnement et/ou les performances du Service ou de l’Application ; ne pas modifier le Service ou l’Application Mobile ou en créer des dérivés ; ne pas créer des liens électroniques vers le Service ou placer des trames ou des miroirs d’une quelconque application sur tout autre serveur ou appareil sans fil ou basé sur l’Internet ; ne pas mettre en ligne ou partager du contenu ou se comporter d’une façon qui entraînerait l’interruption, constituerait une entrave, détruirait ou, plus généralement perturberait le fonctionnement de l’Application et/ou du Service ou permettrait d’avoir un accès non-autorisé à l’Application, notamment en utilisant tous virus, lignes de code insidieux, programmes ou fichiers ; ne pas procéder à des méthodes d’ingénierie inversée afin de concevoir ou construire : un produit ou un service concurrent ; un produit ou un service en utilisant des caractéristiques, fonctions ou images similaires au Service ou à l’Application ; ne pas avoir de comportements frauduleux en essayant de contourner le fonctionnement normal et les règles du Service ; respecter la vie privée d’autrui, et le caractère confidentiel des informations qu’il peut recevoir ; ne pas usurper l’identité de quiconque par n’importe quel moyen, et notamment en utilisant leurs Réseaux Sociaux ; toujours fournir de manière exacte, sincère et véritable ses données et informations à caractère personnel et mettre à jour ces données et informations dès que cela se révèle nécessaire afin qu’elles demeurent exactes, complètes et à jour ; ne pas reproduire, copier, vendre ou faire un usage commercial (y compris en ce qui concerne le droit d’accès), de l’ensemble ou d’une partie du Service et/ou de l’Application ; respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’Influenceur s’engage à conserver les publications promotionnelles générées via la Plateforme durant 30 jours. Si l’Annonceur constate que la publication a été supprimé des réseaux sociaux avant les 30 jours, il est en droit de demander l’annulation de la rémunération.

Article 5.2 : Responsabilités de l’Influenceur

Article 5.2.1 : Responsabilité de l’Influenceur envers les Réseaux Sociaux

L’Influenceur est responsable de l’utilisation de ses Comptes sur les Réseaux Sociaux, tant pour la connexion à l’Application que pour l’utilisation du Service et la publication de ses Posts Promotionnels.

Article 5.2.2 : Responsabilité de l’Influenceur concernant la publication de Posts Promotionnels

Toute utilisation du Service et mise en ligne de contenu via les Posts Promotionnels effectués en utilisant un Réseau Social seront réputées avoir été effectuées par l’Influenceur, même en cas de perte du mot de passe ou de transmission de ce dernier par l’Influenceur.

L’Influenceur reconnaît que : l’activité consistant à publier un Post Promotionnel sur le mur et la page personnelle de ses Réseaux Sociaux constitue une prestation de services pour laquelle il reçoit une rémunération ; que la Société n’exerce aucun lien de subordination à son égard ; il engage sa responsabilité en cas de manquement aux présentes CGU, aux lois et règlements applicables.

L’Influenceur se doit de conserver la publication promotionnelle sur ses réseaux sociaux durant 30 jours. S’il la supprime, il s’expose à l’annulation pure et simple de la rémunération obtenue via la campagne concernée.

Article 5.2.3 : Responsabilité de l’Influenceur en cas de publication d’une publicité trompeuse

L’Influenceur reconnaît expressément que s’il publie une publicité trompeuse, il s’expose à se voir condamner à « un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 300 000 euros » en application de l’article L. 213-1 du code de la consommation.

Article 5.3 : Garanties de l’Influenceur

En conséquence, l’Influenceur garantit : que le contenu de son Post Promotionnel est et restera à tout moment conforme aux présentes CGU, à celles des Réseaux Sociaux et aux lois et règlements applicables ; la Société contre tout recours ou action (y compris les frais d’avocats associés) que pourrait engager tout tiers notamment tout internaute à la suite de l’utilisation du Service, de la violation des CGU et de tout autre document contractuel, ou, plus généralement, de la violation de la loi ; la Société contre tout acte dommageable qu’il commettrait à l’égard d’un Réseau Social, y compris en cas d’inexécution d’obligations contractuelles souscrites envers un Réseau Social.


Article 6 : Obligations, responsabilités et garanties de la Société

Article 6.1 : Obligations de la Société

Article 6.1.1 : Obligations de la Société quant à la monétisation de l’audience

Le Service a pour objet de permettre aux Influenceurs de monétiser leur audience sur les Réseaux Sociaux et de permettre aux Annonceurs de collaborer avec des influenceurs pertinents pour leurs marques.
L’obligation souscrite par la Société est une obligation de moyen.
La Société s’engage à: identifier et comptabiliser les actions des Influenceurs donnant droit à rémunération sous forme d’argent ou de points ; verser la rémunération aux Influenceurs conformément aux conditions définies à l’Article 4 des CGU.

Article 6.1.2 : Obligations de la Société quant à la qualité du Service fourni

La Société s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de l’activité exercée par la Société.
La Société s’efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, en cas de pannes, de défaillances dues à l’hébergeur, d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service.
La Société fera tous ses meilleurs efforts pour fournir une qualité d’accès suffisante, notamment pour faire face à l’évolution du volume des Utilisateurs.
Les Utilisateurs reconnaissent que les logiciels utilisés relèvent d’un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et acceptent donc de supporter les risques d’imperfection ou l’indisponibilité du Service.
En cas d’absolue nécessité, la Société se réserve la possibilité d’interrompre le Service pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement du Service et ce quelle que soit l’heure et la durée de l’intervention.
Les interruptions de service ne donneront droit à aucune indemnité vis-à-vis des Utilisateurs.
La Société peut adresser à l’Utilisateur des notifications par email ou via l’Application, notamment pour l’informer des évolutions du Service, des nouvelles Campagnes et des statuts sur les Campagnes pour les Influenceurs.

Article 6.1.3 : Obligations de la Société quant aux modifications apportées au Service

La Société se réserve le droit de modifier tout ou partie du Service à tout moment et sans préavis. Tout changement, impliquant une diminution des droits des Utilisateurs dans le cadre des présentes CGU ne saurait être appliqué sans leur consentement préalable.

Article 6.1.4 : Obligations de la Société quant aux usages abusifs ou détournés du Service

La Société se réserve le droit de mettre en place des barrières techniques limitant le nombre et le type des Posts Promotionnels afin de limiter les éventuels usages abusifs ou détournés du Service. L’Influenceur sera informé par email ou sur l’Application des limitations techniques apportées à l’utilisation du Service.
La Société informe l’Utilisateur qu’elle est tenue de collaborer avec toute autorité judiciaire dûment mandatée pour fournir toute information requise, qu’il s’agisse de l’Utilisateur même et/ou de ses Posts Promotionnels / Briefs de Campagnes, pour contrôler, voire éliminer, les informations contraires à la règlementation en vigueur.

Article 6.2 : Responsabilités de la Société

Article 6.2.1 : Responsabilité de la Société envers les Réseaux Sociaux

Les conditions applicables à l’accès, à la fourniture et à l’utilisation des informations et services provenant des Réseaux Sociaux sont celles fixées par les Réseaux Sociaux. La Société reste étrangère à toute relation contractuelle entre l’Influenceur et tout Réseau Social, y compris si cette relation contractuelle est conclue via l’Application. En aucun cas la Société n’intervient, de quelque manière que ce soit, dans les relations contractuelles qui peuvent s’établir entre l’Influenceur et les Réseaux Sociaux. En particulier, la Société ne peut être tenue responsable du contenu des Posts Promotionnels diffusés par l’Influenceur car la Société n’exerce aucun contrôle, autre qu’éventuellement technique et a posteriori, sur les contenus qui sont diffusés par les Influenceurs sur leurs Réseaux Sociaux.

L’Influenceur reconnaît et accepte que le réseau Internet ou tout autre réseau utilisé aux fins de l’utilisation du Service puisse être saturé et/ou que les données échangées au moyen du réseau puissent être détournées par des tiers et conséquemment, l’Influenceur dégage la Société de toute responsabilité à cet égard.

Article 6.2.2 : Responsabilité de la Société envers l’Utilisateur

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas d’utilisation par un tiers de l’identifiant et du mot de passe ni en cas de modification, suspension ou interruption du Service. De même, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée du fait des interférences de tiers dans les systèmes de communication et de transmission que l’Influenceur utilise ou des dysfonctionnements ou arrêts du Service dus à des négligences, à des fautes ou à un acte quelconque de la part de l’Influenceur ou d’un tiers.

La Société ne pourra être tenue pour responsable des conséquences y compris financières qui pourraient résulter de la perte ou non diffusion d’un Post Promotionnel due par exemple à une défaillance du réseau Internet ou encore à la configuration informatique du matériel utilisé pour accéder au Service et sur lesquelles la Société n’exerce aucune maîtrise.

L’Utilisateur est informé et accepte que tout ou partie du Service puisse, pour des raisons de réparation, évolution ou maintenance, être momentanément interrompu. La Société ne pourra être tenue pour responsable des conséquences résultant de toute interruption liée aux opérations de maintenance ou d’évolution.

Cas de force majeure : la Société ne pourra être tenue responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations due à un événement de force majeure, et notamment, en cas de blocages ou défaillances des réseaux de télécommunication, insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d’urgence national ou local, feu, foudre, inondation, explosion, grève, tempête, fait d’un tiers, etc. Une défaillance de l’hébergeur est également considérée comme un cas de force majeure, en tant qu’événement imprévisible ou inévitable et indépendant de la volonté de la Société.

En tout état cause, en cas de manquements à une obligation non essentielle du Contrat, le montant des dommages et intérêts ne saurait être supérieur au montant de la rémunération versée par la Société à l’Influenceur ou auquel ce dernier pourrait prétendre au titre des présentes CGU.

Article 6.3 : Garanties de la Société
La Société n’accorde aucune garantie expresse ou implicite, quant à l’utilisation du Service et notamment quant à sa disponibilité.
L’Utilisateur est informé que la Société ne garantit pas que le Service sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Service fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par la Société.

Article 7 : Suspension et résiliation du Service

Article 7.1 : A l’initiative de l’Influenceur

L’Influenceur peut supprimer son Compte à tout moment en contactant le service client à l’adresse suivante : contact@influence4brands.com. Il est de la responsabilité de l’Influenceur de s’assurer auparavant d’avoir fait la demande de versement de rémunération le cas échéant. La suppression du Compte est définitive et entraîne la suppression immédiate de son Compte et la suppression de ses données personnelles dans un délai maximum d’un mois après la désinscription du Service, ainsi que ses droits à une rémunération éventuelle qui n’auraient pas encore été versée.

Article 7.2 : A l’initiative de l’Annonceur / Agence

En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client, les budgets déjà alloués à des Campagnes sur la plateforme Influence4brands ne seront pas récupérables. Il en est de même pour l’abonnement du mois en cours pour les Agences.
La suppression de compte est possible à tout moment en envoyant un message à contact@influence4brands.com.

Article 7.3 : A l’initiative de la Société

La Société se réserve le droit en cas de non-respect de l’une quelconque des clauses figurant aux présentes CGU, notamment celles liées aux obligations des Influenceurs et à toute tentative de fraude suspectée ou avérée, de suspendre l’accès au Service ou de résilier purement et simplement le Compte Utilisateur et/ou de refuser l’accès au Service, sans qu’il ne puisse solliciter une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit. Les sommes éventuellement dues à l’Influenceur resteront acquises à la Société sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la Société pourrait prétendre.

En cas de violation des obligations de l’Utilisateur, la Société se réserve également le droit de divulguer toutes informations qui seraient nécessaires afin de se conformer à toutes lois, règlements, décrets, ou à une requête d’une autorité compétente, sans préjudice de tout dommages-intérêts auxquels la Société pourrait prétendre.

La Société se réserve la possibilité de cesser la commercialisation du Service. L’Utilisateur sera prévenu par tout moyen et continuera d’avoir accès à l’Application avec au minimum un préavis d’un mois avant que l’accès au Service ne soit définitivement interrompu. L’Utilisateur devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions pour récupérer les informations qu’il souhaite et demander le versement de la rémunération due / prestation attendue le cas échéant, avant la fin effective du Service.

La cessation de la commercialisation du Service par la Société ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part de la Société à l’Utilisateur.

Cas de force majeure : conformément à l’article 1148 du code civil, l’exécution du Contrat, ou de toute obligation incombant à la Société au titre du Contrat et des présentes CGU, est limitée ou perturbée en raison d’un cas de force majeure, la Société sera alors dispensée de l’exécution des obligations contractuelles considérées. Dans ce cas, la Société pourra demander la résiliation du présent Contrat, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes non versées à la date de la demande de résiliation.

Article 8 : Droits de Propriété intellectuelle et industrielle

Article 8.1 : Protection des Marques

Les marques de la Société ainsi que celles des Réseaux Sociaux et des Annonceurs (ci-après désignées ensemble les « Marques ») sont protégées au titre de l’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle.

Conformément aux articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, l’Influenceur s’interdit, sauf autorisation du titulaire de Marque de reproduire, utiliser, apposer une de ces Marques, même avec l’adjonction de mots tels que « formule, façon, système, imitation, genre, méthode » pour des produits ou services identiques ou similaires (s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public) à ceux visés dans l’enregistrement de la marque. L’Influenceur s’interdit également de supprimer ou de modifier une Marque régulièrement apposée.

En cas de violation de ces dispositions, l’Influenceur s’expose à des poursuites en contrefaçon.

Article 8.2 : Protection du Contenu

Tout le Contenu du Site Internet comprenant de manière non limitative les logiciels, charte graphique, textes, documents sonores, vidéos, photographies, logos, icônes et dessins qui apparaissent ou sont disponibles sur l’Application et le Service (ci-après le « Contenu »), sont protégés par le livre I du code de la propriété intellectuelle au titre du droit d’auteur et sont la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires Annonceurs/Agences et/ou des Réseaux Sociaux.

L’Influenceur s’interdit, sans que cette liste ne soit limitative, d’utiliser, reproduire, publier, représenter, diffuser, adapter, traduire, utiliser pour créer une œuvre dérivée ou emprunter des contenus du Service pour un usage autre que celui strictement limité à l’utilisation du Service conformément aux CGU, sauf autorisation expresse et écrite de la Société et/ou de ses partenaires Annonceurs.
Toute reproduction, représentation, adaptation, publication, diffusion, utilisation et/ou traduction non autorisée du Contenu est passible de poursuite pour contrefaçon.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas accéder au Service par un autre moyen que l’interface fournie par la Société à cet effet, sauf autorisation expresse de la Société par écrit.

L’annonceur n’a pas les droits sur les publications des influenceurs. L’annonceur peut uniquement partager les publications avec les outils de partage que l’influenceur aura mis à sa disposition, mais ne peux en aucun cas utiliser l’image de l’influenceur ou ses publications en dehors de l’utilisation de ces outils de partage.

Article 9 : Données personnelles

Les données personnelles nécessaires à l’inscription de l’Utilisateur sont destinées à la Société et sont nécessaires à la fourniture du Service. L’Utilisateur s’engage à fournir des données exactes et complètes, et à les mettre à jour aussi souvent que nécessaire.

La Société recueille également les données de trafic qui sont générées lorsque que l’ordinateur de l’Influenceur est connecté à l’Internet et à l’Application et qui, seules, ne permettent pas de l’identifier. La Société recueille ces données relatives à la connexion et à l’utilisation du Service en vue d’un usage statistique et non nominatif, dans le but d’améliorer le Service.

La Société peut procéder à une lecture et à une analyse exclusivement automatisées du contenu des Posts, à l’unique fin de la comptabilisation de la rémunération de l’Influenceur.

La Société peut stocker des fichiers « cookies » sur le disque dur de l’Influenceur afin d’enregistrer son profil et de restaurer ses pages personnalisées du Service lorsqu’il est connecté via son ordinateur ou mobile habituel. Ces petits fichiers peuvent contenir, par exemple, des données de trafic et préférences de l’Influenceur. Ils sont également utilisés dans le cadre des services de publicité, afin d’aider le Service à proposer les Campagnes adaptées au profil de l’Influenceur. L’Influenceur peut supprimer les cookies et configurer son logiciel de navigation afin de s’opposer à l’enregistrement de cookies sur son ordinateur. Certaines fonctionnalités et services de l’Application peuvent ne pas fonctionner correctement si les cookies sont désactivés.

Les données à caractère personnel des Influenceurs sont utilisées par la Société aux seules fins de la fourniture du Service. Les données recueillies sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers, sauf en cas d’accord express de l’Influenceur ou en cas de réquisition des autorités judiciaires ou administratives. La Société pourra transmettre certaines informations à caractère personnel relatives aux Influenceurs à ses sous-traitants liés par une obligation de confidentialité. Ces derniers ne seront autorisés à les utiliser qu’aux seules fins de la fourniture du Service.

La Société pourra envoyer des emails et/ou des notifications à l’Influenceur, à l’adresse associée à son compte pour lui communiquer des informations d’ordre technique ou administratif ou pour l’informer de l’évolution du Service ou de l’évolution des Campagnes et des nouvelles Campagnes.

Toute autre utilisation par la Société des données à caractère personnel de l’Influenceur sera effectuée avec l’accord préalable de l’Influenceur. Les informations collectées sont conservées pendant toute la durée où l’Influenceur est inscrit au Service. En cas de désinscription de l’Utilisateur suivant les modalités prévues dans les CGU, les informations collectées seront détruites dans un délai maximum d’un mois après la désinscription au Service.
La Société s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel des Utilisateurs.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations à caractère personnel les concernant, soit dans la partie « mon compte » de leur Compte Utilisateur soit en écrivant par mail à contact@influence4brands.com ou au siège de la Société situé au 47 Avenue de l’Europe, 92400 COURBEVOIE.

Article 10 : Cession

La Société se réserve le droit, après en avoir informé l’Utilisateur, de transférer ses droits et obligations au titre des CGU et du Contrat, sous réserve de l’engagement du cessionnaire de respecter les termes des présentes CGU.

Article 11 : Droit applicable – litiges

Les présentes CGU, ainsi que les relations avec la Société, sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice.

Tous litiges liés à, ou découlant de, l’utilisation de l’Application ou du Service seront soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Article 12 : Dispositions diverses

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par la Société.

Dans ce cas, la Société en informera les Utilisateurs en publiant les nouvelles CGU sur l’Application et recueillera leur accord lors de leur connexion à l’Application. L’Utilisateur aura le choix de ne pas les accepter et de résilier son Contrat. Si l’une ou plusieurs des dispositions des CGU est déclarée non valide, les autres conserveront toute leur efficacité et leur portée.