CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET MENTIONS LEGALES

Mentions légales



L’éditeur du site internet www.influencebrands.com (le Site) est la société INFLUENCE4YOU, société à responsabilité limitée au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 47 avenue de l’Europe, 92400 Courbevoie, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 481317261. Numéro de TVA intracommunautaire : FR95 481 317 261.

Le directeur de la publication du Site est M. Sébastien BOUILLET, gérant de la société.

Le présent site est hébergé chez : Imadiff., Paris 75013

Toute remarque, suggestion ou réclamation peut être envoyée via le formulaire de contact sur le site

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») définissent les conditions d’utilisation des Services proposés par la Société Influence4you accessibles à l’adresse www.influence4brands.com

En validant son inscription, l’Utilisateur déclare avoir lu et accepté sans réserve les CGU.

Définitions
• Utilisateur : personne physique ou morale inscrite au Service.
• Annonceur : société qui propose une Campagne marketing pour le compte de sa marque, ses services ou encore ses produits, grâce à la plateforme d’Influence4Brands.
• Campagne : campagne de communication proposée par un Annonceur aux Utilisateurs.
• Réseaux Sociaux : réseaux sociaux (notamment mais non exhaustivement Facebook, Twitter, Youtuber, …) dont les Utilisateurs sont membres et sur lesquels les Utilisateurs ont la possibilité de mettre en avant des Campagnes.


Article 1 : Objet
La Société propose aux Utilisateurs de monétiser leur audience sur leurs Réseaux Sociaux. L’Utilisateur reçoit une somme d’argent ou des cadeaux, selon les conditions prévues à l’article 4 des CGU, en contrepartie de la diffusion de liens trackés, mis à disposition par le Site, sur un ou plusieurs de ses Réseaux Sociaux.

Article 2 : Inscription
L’inscription au Service se fait en créant un compte sur le Site. Lors de son inscription, l’Utilisateur renseigne son profil et ses centres d’intérêts. Il est tenu notamment de préciser son statut (personne physique, auto-entrepreneur ou autre société).
La Société se réserve le droit de refuser l’accès à l’Utilisateur.

Article 3 : Description du Service
L’Utilisateur se voit proposer des Campagnes en fonction de son profil et de ses centres d’intérêt. L’Utilisateur choisira librement de relayer ou non la Campagne en faisant un copier/coller du lien tracké qu’il aura récupéré sur la plateforme. En diffusant ce lien tracké sur le ou les Réseaux sociaux de son choix, l’Utilisateur doit indiquer clairement à sa communauté que sa publication constitue une publicité. L’Utilisateur peut suivre à tout moment le nombre de clics et/ou de ventes, téléchargements, inscriptions générés par la diffusion de son lien tracké sur ses Réseaux Sociaux.
Le Site peut à tout moment arrêter la campagne. Dans ce cas l’Utilisateur en sera informé sur le site et il sera en droit de modifier ou retirer les liens trackés qu’il aura relayés.

Article 4 : Rémunération
Selon la Campagne, la rémunération proposée peut porter sur plusieurs facteurs : le nombre de clics, d’inscrits, de téléchargements, de ventes, de vues, … Le montant des rémunérations et les modalités de rémunération sont indiqués clairement sur les fiches de présentation des campagnes. Il est à noter que si des clics et actions sont générés frauduleusement (générées par un robot, …), ceux-ci ne sont ni comptabilisés ni rémunérés.
Selon la Campagne et le statut des Utilisateurs, la rémunération peut être soit en numéraire, soit en points que l’Utilisateur pourra convertir en cadeaux par la suite.
Dans le d’une rémunération en numéraire, l’Utilisateur peut demander à recevoir sa rémunération dès lors qu’un seuil de 30€ est atteint. La rémunération sera versée sur un compte Paypal de l’Utilisateur ou par virement bancaire sur la base des factures émises par l’Utilisateur. Le versement de la rémunération se fait à 30 jours fin de mois.
L’Utilisateur accepte expressément :
• le principe de l’auto-facturation visé à l’article 289 I-2 du Code général des Impôts, ce qui signifie que l’Utilisateur autorise la Société à établir une facture qui sera émise, à son nom et pour son compte
• le principe du format électronique des factures émises par la Société, chaque facture étant accessible en ligne via le site ou transmise par email.

Dans le cas d’une rémunération par points, l’utilisateur pourra choisir des cadeaux dans une rubrique de cadeaux dédiée en misant la totalité de ses points sur le cadeau souhaité dans le cadre d’un système d’enchères. S’il est le gagnant de l’enchère, il recevra le cadeau dans les 30 jours suivant la fin de l’enchère. S’il n’a pas gagné l’enchère, la totalité des points lui est restituée.

Article 5 : obligations et engagements la Société
L’obligation souscrite par la Société est une obligation de moyen.
La Société s’engage à:
• identifier et comptabiliser les actions des Utilisateurs donnant droit à rémunération ;
• verser la rémunération ou les cadeaux aux Utilisateurs conformément aux conditions définies à l’Article 4 des CGU.
La Société se réserve la possibilité d’interrompre le Service et ce quelle que soit l’heure et la durée de l’intervention. Les interruptions de service ne donneront droit à aucune indemnité vis-à-vis des Utilisateurs.
La Société peut adresser à l’Utilisateur des notifications par email ou sur le site, notamment pour l’informer des évolutions du Service, des nouvelles Campagnes et des statuts sur les Campagnes.

Article 6 : obligations et engagements de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à :
• mentionner clairement le fait qu’il relaye sur ses réseaux sociaux correspond à une campagne sponsorisée.
• ne pas porter préjudice à l’Annonceur et à la Société, à son image, ses marques, services ou produits ;
• ne pas faire d’action frauduleuse ayant pour conséquence de fausser les statistiques et/ou les rémunérations de la campagne. (par action frauduleuse on entend notamment toute mécanique avec des robots, des mécaniques d'actions ou de clics incentivés, des mécaniques où l'utilisateur est invité à faire des actions pour récupérer un avantage non directement lié à l'offre de l'annonceur)

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses Comptes sur les Réseaux Sociaux.
L’Utilisateur reconnaît expressément que s’il publie une publicité trompeuse, il s’expose à être condamné à « un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 300 000 euros » en application de l’article L. 213-1 du code de la consommation.
En conséquence, l’Utilisateur garantit :
• que le contenu de son Post Promotionnel est en conformité avec les présentes CGU, à celles des Réseaux Sociaux et aux lois et règlements applicables ;
• la Société contre tout recours ou action (y compris les frais d’avocats associés) que pourrait engager tout tiers, et notamment tout Utilisateur Final, à la suite de l’utilisation du Service, de la violation des CGU et plus généralement, de la violation de la loi ;
• la Société contre tout acte dommageable qu’il commettrait à l’égard d’un Réseau Social.

Article 7 : Suspension et résiliation du Service
L’Utilisateur peut décider de supprimer son Compte en effectuant une simple demande par e-mail à n’importe quel moment. L’Utilisateur devra s’assurer auparavant d’avoir fait la demande de versement de rémunération le cas échéant. La suppression du Compte est définitive et entraîne la suppression immédiate de son Compte et la suppression de ses données personnelles dans un délai maximum d’un mois suivant la désinscription du Service, ainsi que ses droits à une rémunération éventuelle qui n’aurait pas encore été versée.
En cas de non-respect de l’une des clauses figurant aux présentes CGU, notamment celles liées à toute tentative de fraude suspectée ou avérée, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Service ou de résilier le Compte Utilisateur et/ou de refuser l’accès au Service, sans que celui-ci ne puisse solliciter une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit. Les sommes qui resteraient éventuellement dues à l’Utilisateur resteront acquises à la Société.
Par ailleurs, la Société se réserve la possibilité de cesser la commercialisation du Service. La cessation de la commercialisation du Service par la Société ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni quelconque réparation de la part de la Société à l’Utilisateur.

Article 8 : Données personnelles
Lors de l’inscription, les données personnelles de l’Utilisateur demandées sont destinées à la Société et sont nécessaires à la fourniture du Service. L’Utilisateur s’engage à fournir des données exactes, et à les mettre à jour à chaque fois que cela sera nécessaire.
La Société recueille ces données relatives à la connexion et à l’utilisation du Service en vue d’un usage purement statistique et non en vue d’un usage nominatif, afin de pouvoir améliore la qualité de Service.
La Société peut utiliser des « cookies » et les stocker sur le disque dur de l’Utilisateur afin d’enregistrer son profil et de restaurer ses pages personnalisées du Service lorsqu’il est connecté via son ordinateur ou mobile habituel pour un meilleur confort d’utilisation. Si les cookies sont désactivés, certaines fonctionnalités du site peuvent ne pas fonctionner correctement.
Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont utilisées par la Société aux seules fins de la fourniture du Service. Les données recueillies sont et resteront strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers, excepté en cas d’accord express de l’Utilisateur ou en cas de réquisition des autorités judiciaires ou administratives.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations à caractère personnel les concernant, soit dans la partie « mon compte » de leur Compte Utilisateur soit en écrivant à « contact@influence4brands.com » ou au siège de la Société.

Article 9 : Cession La Société se réserve le droit, après en avoir informé l’Utilisateur, de transférer ses droits et obligations au titre des CGU et du Contrat, sous réserve de l’engagement du cessionnaire de respecter les termes des présentes CGU.

Article 10 : Droit applicable – litiges
Les CGU, ainsi que toutes les relations avec la Société, sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. La société peut, à tout moment, modifier les CGU ; l’Utilisateur aura alors le choix de ne pas les accepter et de résilier son Contrat.
A noter que si une ou plusieurs des dispositions des CGU est déclarée non valide, les autres conserveront toute leur efficacité et leur portée.
En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice.
Tous litiges liés à, ou découlant de, l’utilisation du Service seront soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.