Conditions Générales de Vente
Préambule
La souscription à Influence4brands emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui ont pour objet de régir les contrats conclus entre Influence4you et ses Clients, agences et annonceurs.
Article 1 : Définitions
« Influence4you » désigne la société Influence4you, société à responsabilité limitée au capital de 24.800 euros, dont le siège social est situé 47 avenue de l’Europe, 92400 Courbevoie, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 481317261.
« Influence4brands » est un service d’Influence4you et désigne le service ou les équipes en charge de www.influence4brands.com.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR95 481 317 261.
« Client » désigne toute personne morale ou physique ayant créé un compte Annonceur et/ou Agence sur www.influence4brands.com dans le but d’utiliser les services proposés.
Article 2 : Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions générales de vente ainsi que les modalités selon lesquelles Influence4brands fournit les services à ses Clients.
Les principales caractéristiques des services proposés par Influence4brands se trouvent détaillées sur le site Internet accessible à l'adresse : www.influence4brands.com, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.
Article 3 : Durée des offres d’Influence4brands
Le présent contrat est souscrit sans engagement de durée et prend effet dés validation d’une campagne par le Client sur Influence4brands.
Article 4 : Conditions d’utilisation Influence4brands et relation Client / Influenceur
Cession de propriété
L’influenceur garde l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle et droits d’image sur les Campagnes d’influence réalisées pour le compte du Client. Le Client pourra en revanche partager les publications réalisées via les outils de partage (retweets sur Twitter, partarges sur Facebook, etc.).
Références
Le Client autorise Influence4you à citer sur ses propres supports de communication (site internet, plaquettes, etc.) les éléments (nom, logo, etc.) de nature à identifier le Client et ce à titre de référence.
Brief de création de Campagnes
Afin de mener à bien la réalisation des projets, le Client doit publier un brief précis et exhaustif sur Influence4brands, afin que les Influenceurs aient tous les éléments à disposition pour y répondre au mieux.
Le paiement d’une Campagne à l’Influenceur sera fait au prorata du respect du brief tel que estimé et défini par le Client. En cas de contestation par l’Influenceur de ce prorata, Influence4brands se réserve le droit de trancher et d’indiquer un prorata qui sera alors considéré comme validé par les parties.
Choix de l’Influenceur
En dehors des campagnes au clic, après publication de son brief sur la plateforme Influence4brands, le Client choisira lui-même le(s) Influenceur(s) avec le(s)quel(s) il souhaite collaborer et validera cette collaboration.
Pour les Campagnes au clic, le Client pourra bannir des influenceurs de sa campagne s’il les juge non qualitatifs.
Dépôt du brief de la campagne
Le brief est défini par le Client. Ce brief sera validé par Influence4brands avant publication sur la plateforme. Influence4brands se réserve le droit de refuser tout brief qu’il jugerait non conforme ou non pertinent pour les influenceurs.
Modification du brief de la campagne
Pour un Influenceur donné, le brief initial d’une Campagne ne peut plus être modifié par le Client une fois qu’il a validé l’Influenceur.
En cas de modification du brief, cette dernière s’appliquera aux nouveaux Influenceurs qui postuleront à la campagne.
Réalisation de la campagne par l’influenceur
Les influenceurs sont libres de faire ou pas la campagne proposée et de respecter ou pas le brief. Si l’influenceur ne fait pas la campagne, la campagne ne sera pas due par la marque. Si l’influenceur ne respecte qu’une partie du brief, la campagne sera à régler au prorata du respect du brief. Si la campagne n’est pas réalisée dans les temps, la marque sera libre de rémunérer ou pas l’influenceur.
Les influenceurs sont entièrement libres du discours qu’ils peuvent avoir sur la marque.
Validation des publications
L'annonceur se doit de noter les publications obtenues de manière éthique et respectueuse du travail fourni par les influenceurs. Tout abus (par exemple, une bonne publication sous notée), pourra être vérifié et modifié par Influence4brands.
Discussion avec les influenceurs
Les Clients peuvent discuter librement avec les influenceurs via la plateforme. Ils devront cependant respecter un dialogue professionnel et ne pas les importuner. Ils ne pourront pas non plus négocier un autre tarif (à la hausse ou à la baisse) en direct. Influence4brands se réserve le droit de bloquer tout message qui enfreindrait ces règles de non concurrence.
Article 4 : Modalités financières
La création d’une campagne entrainera un paiement au fur et à mesure de la réalisation de la campagne (cf seuils ci-dessous).
L’abonnement mensuel lié à la création d’un compte « Agence » sera à régler chaque mois. Il sera reconduit tacitement à date anniversaire. L’abonnement pourra être résilié avec un préavis d’un mois minimum par l'une ou l'autre des parties conformément aux dispositions de l'article 11 ci-après.
Les paiements du Client se font par prélèvement bancaire automatique (sur carte bancaire ou compte bancaire) selon les seuils suivants :
• Chaque fois que le solde de 500 € est atteint
• Le 28 de chaque mois si le solde est supérieur à 30 €
Un premier prépaiement de 10 € peut-être demandé à la création du compte.
Le Client devra s’assurer d’avoir en permanence des moyens de paiement valides.
En contrepartie des services fournis, le Client s'engage à payer à Influence4you tout montant mentionné sur le site www.influence4brands.com (abonnement et montant des Campagnes) suivant les modalités précisées dans ce document. Les tarifs sont hors taxes (HT) et sont payables en euros (€). Les factures sont identifiées au nom d’Influence4you. En application de l'article L 441-16 du code de commerce, tout défaut ou retard de paiement entraînera le paiement d'intérêts pénalités de retard au taux de 15% par an ainsi que la suspension immédiate des services d’Influence4brands, en attendant la régularisation par le Client.
Article 5 : Obligations et responsabilités du Client
Données fournies par le Client
Le Client fournira toutes les informations nécessaires à la réalisation d’une bonne Campagne quand il complètera les paramètres et le brief de celle-ci. Influence4brands ne saura être tenu pour responsable d’une Campagne subjectivement mal réalisée si les éléments remis en question n’apparaissent pas dans le brief ou ne sont pas écrits d’une façon claire.
Droits et légalité
Le Client garantit que son activité est légale et que les activités présentées sur la plateforme Influence4brands sont conformes à la législation.
Le Client garantit qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments publiés sur Influence4brands et sur les produits offerts dans le cadre d’une Campagne (marques, images, contenus textes, produits, etc.).
Le Client fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l'hypothèse où la responsabilité d’Influence4you serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s'engage à indemniser Influence4you du préjudice résultant d'une faute de sa part.
Article 6 : Obligations et responsabilités d’Influence4brands
La responsabilité d’Influence4brands ne saurait être engagée en cas (i) d’intrusion sur le site du client (et ses différentes pages et contenus) ou l´interface d’administration du site du Client, (ii) d’accès aux bases de données ou aux serveurs hébergeant les fichiers source, (iii) de piratage des boîtes à lettre électroniques du Client (iv) d’attaque d’un virus informatique sur le site internet du Client.
Influence4brands fonctionne correctement sur les dernières versions des navigateurs Internet Explorer, Edge, Firefox, Chrome et Safari (versions 10 et 11 pour Internet Explorer et version en cours à la date de mise en ligne + 2 versions précédentes pour les autres navigateurs), des écarts de rendu non significatifs subsistant nécessairement. Influence4brands ne peut garantir la compatibilité du site développé sur l’ensemble des navigateurs et sur l’ensemble des appareils mobiles. En particulier, Influence4brands ne garantit pas la compatibilité du site développé sur Internet Explorer.
Article 7 : Non concurrence
Le Client ne pourra proposer de campagne similaire à celle créée sur la plateforme Influence4brands à des influenceurs avec qui il est déjà en contact via la plateforme, et ce de manière à éviter la commission d’Influence4brands. En cas de démarchage concurrent, le client risque une pénalité forfaitaire de la valeur de l’opération négociée avec l’Influenceur.
Article 8 : Prise d’effet
Le présent contrat prend effet à la création du compte par le Client ou lors de la validation de sa première campagne.
Article 9 : Résiliation
Influence4brands se réserve le droit de résilier, après une notification écrite (par email, ou courrier), de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, le présent contrat en cas de violation d'une des clauses des précédentes conditions.
En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client, les budgets déjà alloués à des Campagnes sur la plateforme Influence4brands ne seront pas récupérables et seront dus selon leur réalisation effective. Il en est de même pour l’abonnement du mois en cours pour les Agences.
Article 10 : Cessibilité du contrat
Influence4you se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
Article 11 : Force majeure
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Article 12 : Modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente pourront faire l'objet de modifications. Les modifications des conditions générales prennent effet à leur publication sur le site internet, le client est alors réputé en avoir pris connaissance. Dans l'hypothèse où le client informerait Influence4brands de son refus des modifications intervenues, Influence4brands se réserve alors le droit de résilier le présent contrat au sens et dans les conditions de l’article 11.
Article 13 : Lois applicables et juridictions compétentes
Les parties conviennent que la loi applicable est la loi française interne, que les litiges sont de la compétence des tribunaux français, et que les tribunaux de Nanterre sont exclusivement compétents.